Impôt à la source, accord bilatéral de 1983, déclaration côté français : ce guide explique en détail comment sont imposés les travailleurs frontaliers résidant en France et travaillant dans le canton de Genève.
La fiscalité des frontaliers franco-suisses repose sur la Convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966, modifiée et complétée par l'accord particulier du 11 avril 1983. Cet accord définit qui, entre la France et la Suisse, a le droit d'imposer les revenus du travail des frontaliers.
Le principe est le suivant : les travailleurs frontaliers résidant en France (Haute-Savoie, Ain, Doubs, Territoire de Belfort, Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle) et travaillant en Suisse sont imposés dans le canton suisse où ils exercent leur activité, et non en France.
Pour bénéficier du régime frontalier, vous devez : (1) résider dans une zone frontalière française (généralement dans un rayon de 20 km de la frontière, sauf exceptions), (2) travailler dans un canton suisse frontalier, (3) rentrer à votre domicile chaque jour (ou au moins une fois par semaine pour certains cantons).
En contrepartie, la Suisse reverse chaque année à la France une compensation financière correspondant à 4,5% des revenus bruts des frontaliers. Ces fonds sont redistribués aux départements et communes frontaliers français.
| Canton suisse | Département(s) français | Régime d'imposition |
|---|---|---|
| Genève | Haute-Savoie (74), Ain (01) | Impôt source Suisse |
| Vaud | Ain (01) | Impôt source Suisse |
| Neuchâtel, Jura, Berne | Doubs (25), Belfort (90) | Impôt source Suisse |
| Bâle-Ville, Bâle-Camp. | Haut-Rhin (68) | Impôt source Suisse |
L'impôt à la source est prélevé directement par votre employeur suisse sur votre salaire brut, chaque mois. Le taux est déterminé par le barème cantonal genevois, en fonction de votre situation familiale et de votre revenu.
| Revenu brut mensuel | Revenu brut annuel | Taux IS | Impôt mensuel |
|---|---|---|---|
| 3 500 CHF | 42 000 CHF | 10,4% | 364 CHF |
| 4 500 CHF | 54 000 CHF | 13,2% | 594 CHF |
| 6 000 CHF | 72 000 CHF | 16,8% | 1 008 CHF |
| 8 000 CHF | 96 000 CHF | 19,6% | 1 568 CHF |
| 10 000 CHF | 120 000 CHF | 22,3% | 2 230 CHF |
| 12 500 CHF | 150 000 CHF | 24,8% | 3 100 CHF |
| 16 667 CHF | 200 000 CHF | 27,5% | 4 583 CHF |
Le barème B s'applique aux couples mariés avec un seul revenu. Le taux est généralement inférieur de 3 à 5 points par rapport au barème A pour le même revenu brut.
Si votre conjoint travaille également, vous releveez du barème C. Les taux sont comparables au barème A, avec des ajustements selon les revenus du foyer.
Depuis janvier 2026, vous pouvez demander une rectification de votre impôt à la source directement via le portail e-démarches du canton de Genève. Délai : avant le 31 mars de l'année N+1. Cette procédure remplace l'ancienne taxation ordinaire ultérieure (TOU) pour la plupart des frontaliers.
Même si vos impôts sont payés en Suisse, vous restez obligé de déclarer vos revenus en France. Cette déclaration ne génère pas d'imposition supplémentaire en France sur vos revenus suisses, mais elle permet à l'administration française de calculer votre taux de progressivité, qui s'appliquera à vos éventuels autres revenus français.
Indiquez vos revenus suisses convertis en euros dans la case 8TI (revenus exonérés pris en compte pour le taux effectif). Utilisez le taux de change officiel fixé par l'administration fiscale française chaque année.
Ce formulaire détaille vos revenus de source étrangère. Reportez votre salaire brut suisse en CHF converti en euros. Le formulaire vous guidera pour appliquer l'exonération avec réserve de progressivité.
Ce document, délivré par les impôts français, atteste de votre résidence fiscale en France. Il est exigé par l'administration genevoise. À renouveler chaque année avant le 31 mars.
Le taux de change annuel moyen CHF/EUR est publié par l'administration fiscale française chaque année. Pour l'exercice 2025, le taux indicatif est de 1 CHF = 1,032 EUR. Consultez impots.gouv.fr pour le taux officiel à la date de votre déclaration.
En tant que frontalier, vous pouvez réduire votre base imposable suisse grâce à plusieurs déductions légales. Celles-ci s'exercent via la demande de rectification de l'impôt à la source.
| Type de déduction | Montant max 2026 | Conditions |
|---|---|---|
| 3e pilier (prévoyance liée) | 7 056 CHF/an | Contrat auprès d'une banque/assurance suisse |
| Frais de transport domicile-travail | 3 000 CHF/an | Justificatifs requis (abonnement, frais réels) |
| Frais de formation continue | 12 000 CHF/an | En lien avec l'activité professionnelle |
| Primes assurance maladie | Montant réel | LAMal ou assurance frontalier équivalente |
| Pensions alimentaires versées | Montant réel | Décision judiciaire requise |
Depuis l'accord franco-suisse sur le télétravail, les frontaliers peuvent travailler jusqu'à 40% de leur temps depuis la France sans modification de leur régime fiscal et social. Au-delà de ce seuil, des complications peuvent surgir.
Si vous dépassez 40% de télétravail depuis la France sur l'année, vous risquez : (1) un basculement de votre sécurité sociale vers le régime français, (2) une imposition mixte (fraction des revenus imposée en France), (3) des difficultés lors du renouvellement de votre permis G. Tenez un journal précis de vos jours de travail.
Voici les actions à effectuer chaque année pour être en conformité fiscale des deux côtés de la frontière.
☐ Vérifier le barème appliqué par votre employeur
☐ Rassembler les justificatifs de déductions
☐ Déposer la demande de rectification (avant 31/03)
☐ Renouveler le certificat de domicile (formulaire 5000)
☐ Convertir vos revenus CHF en EUR au taux officiel
☐ Remplir le formulaire 2047 (revenus étrangers)
☐ Remplir le formulaire 2042, case 8TI
☐ Conserver l'attestation d'imposition suisse