Tous les termes, acronymes et concepts essentiels pour comprendre votre situation de travailleur frontalier — de A à Z.
A
Accord franco-suisse de 1983Convention fiscale
Accord bilatéral définissant les règles d'imposition des frontaliers. Les frontaliers des zones définies paient leurs impôts en Suisse à la source, et non en France.
AFCAdministration fiscale cantonale
Service des impôts du canton suisse. L'AFC Genève gère les barèmes d'impôt à la source et les demandes de rectification.
APGAssurance perte de gain
Assurance suisse couvrant la perte de revenu lors d'événements comme le service militaire, la maternité ou la paternité.
AVSAssurance vieillesse et survivants
1er pilier du système de retraite suisse. Cotisation obligatoire (5,3% salarial). Donne droit à une rente à la retraite selon les années de cotisation.
B
Barème (impôt à la source)
Grille de taux selon la situation familiale : A = célibataire, B = marié 1 revenu, C = marié 2 revenus, H = chef de famille monoparentale. Détermine le pourcentage prélevé sur le salaire brut.
C
Certificat de domicileFormulaire 5000
Document délivré par les impôts français, attestant votre résidence fiscale en France. Obligatoire chaque année pour bénéficier de l'accord franco-suisse. À renouveler avant le 31 mars.
CCTConvention collective de travail
Accord entre syndicats et employeurs suisses fixant des conditions minimales de travail (salaires, horaires, congés) dans un secteur donné.
D
Dispense LAMal
Droit accordé aux frontaliers résidant dans certains cantons de ne pas s'affilier à la LAMal, à condition de souscrire une assurance privée française agréée dans les 3 mois suivant la prise de poste.
F
Frontalier (définition fiscale)
Personne résidant en France dans une zone frontalière définie, travaillant en Suisse et rentrant régulièrement à son domicile français. Ouvre des droits fiscaux spécifiques selon l'accord de 1983.
Formulaire 2047
Formulaire fiscal français pour déclarer les revenus de source étrangère, dont les revenus suisses. Permet d'appliquer l'exonération avec réserve de progressivité.
I
Impôt à la sourceIAS
Prélèvement de l'impôt suisse directement par l'employeur sur le salaire brut mensuel. Pour les frontaliers genevois, c'est le seul impôt sur le revenu applicable en Suisse.
L
LAALoi sur l'assurance-accidents
Assurance accidents obligatoire suisse. Couvre les accidents professionnels (pris en charge à 100% par l'employeur) et non-professionnels (partiellement à la charge du salarié).
LAMalLoi fédérale sur l'assurance-maladie
Assurance maladie obligatoire suisse. Fonctionne avec des caisses-maladie privées agréées. Les frontaliers peuvent demander une dispense sous conditions.
LPPLoi sur la prévoyance professionnelle
2e pilier du système de retraite suisse. Cotisation obligatoire partagée salarié/employeur. Capital capitalisé dans une caisse de pension. Rente ou capital à la retraite.
O
OCPMOffice cantonal de la population et des migrations
Service genevois gérant les autorisations de travail dont les permis G. Interlocuteur principal pour toute demande ou renouvellement de permis frontalier à Genève.
P
Permis GAutorisation frontalière
Document officiel autorisant un ressortissant européen résidant en France à travailler en Suisse. Nominatif, lié à un employeur et à un canton. Valable 1 an (CDD) ou 5 ans (CDI).
R
Rectification de l'impôt à la sourceRIS
Procédure permettant de corriger l'impôt à la source en faisant valoir des déductions (3e pilier, frais de transport…). Demande à déposer avant le 31 mars à l'AFC cantonale.
S
SAMService de l'assurance-maladie
Service cantonal genevois gérant les affiliations LAMal et demandes de dispense pour les frontaliers.
T
Taux de progressivité
En France, vos revenus suisses exonérés sont néanmoins pris en compte pour calculer le taux d'imposition de vos autres revenus français — c'est la "réserve de progressivité".
Troisième pilierPilier 3a
Épargne-retraite volontaire suisse. Versements déductibles des impôts jusqu'à 7 056 CHF/an (2026). À ouvrir auprès d'une banque ou compagnie d'assurance suisse.